En vigueur au 06/10/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels et Professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur, désigné ci-après CONTRAST DESIGN situé au 30 Bd Maréchal Lyautey 17000 La Rochelle.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :objet d'ameublements et/ou de décoration, luminaires et mobilier sur-mesure, prestations de services pour du conseil en aménagements d’intérieur et d’extérieur.Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site des fournisseurs de l’entreprise ou sur demande faite à l’entreprise ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ou des conditions de fabrication sur-mesure, tels que précisés lors de la passation de la commande.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.contrast-design.fr et prévaudront sur tout autre document. Par le simple fait d’une libre information et consultation sur notre site internet le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au passage d’une commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- CONTRAST DESIGN, SARL
- Capital social de 1852 euros
- Immatriculé au RCS de La Rochelle B 900 654 450, sous le numéro 900654450
- Adresse de vente physique : 30 Bd Maréchal LYAUTEY – 17000 La Rochelle
- Siège social : 36 rue René DUMONT – 17000 La Rochelle
- Email : contact@contrast-design.fr
- Téléphone : +33(0)546079774
- Numéro de TVA Intracommunautaire FR38900654450
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les devis du Vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC avec la TVA correspondante applicable en détail.
Les tarifs et devis tiennent compte d'éventuelles réductions ou services offerts qui seraient consentis par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les devis et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement de manière générale et pour une période plus courte cas particulier.
ARTICLE 3 – Commandes
La commande est considérée comme valable et débute après la réception du paiement de l’acompte ou du paiement total s’il s’agit d’une prestation de service, cas particulier concernant les paiements par chèque, la commande est considérée comme valable après expiration du délai de rétractation après la remise de chèque. Il appartient au Client de sélectionner sur le devis les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :Le client sélectionne un ou plusieurs produits et valide le devis via signature manuscrite correspondant aux conditions d'acquisition de ce(s) dernier(s).Les offres de Produits sont valables telles qu'elles sont visibles sur le descriptif des fournisseurs, dans la limite des stocks disponibles ou suivant les conditions de fabrication sur-mesure. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur simple demande par mail ou courrier.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par chèque ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :70% à la commande et 30% pour débloquer la livraison concernant les objets physiques et 100% à la commande concernant les prestations de service. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement à réception de ce dernier. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraison(s)
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Le délai et la livraison sont exprimés à l’adresse physique de retrait accessible au Client par défaut et sauf cas contraire indiqué par le Vendeur : 30 Bd Maréchal LYAUTEY, 17000 La Rochelle. Cela signifie délai et lieu de livraison par défaut hors lieu de relivraison indiqué par le Client à la validation de la commande et hors délai de relivraison par effectuée directement par le Vendeur ou par un prestataire désigné et mandaté par le Vendeur. Les livraisons interviennent dans un délai entre 10 jours ouvrés et 32 semaines maximum à l'adresse indiquée par le Vendeur et accessible pour le Client lors de sa commande et 38 semaines s’il s’agit d’une relivraison à l’adresse indiquée par le Client. Le Vendeur s’engage au-delà de tout délai exprimé à tout faire pour livrer le Client dans les deux cas de figure mentionnées ci-dessous et à compter de la date de validité de la commande. Le cas échéant à date d’expiration de ce délai applicable, le Vendeur s’engage à verser des pénalités de retard suivant les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation ou de procéder au remboursement total sous quatorze jours ouvrés. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité définitive d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois à réception de la totalité des Produits par le Vendeur. Tout fractionnement de livraison sera refacturé autant de fois que nécessaire selon les conditions du Vendeur au Client si ce dernier exige une livraison partielle de sa commande. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai estimatif mentionné sur le devis signé par le Client ou par défaut dans le délai maximum exprimé ci-dessus, il est précisé que le vendeur agit en qualité d'intermédiaire et ne pourra être tenu responsable de ce retard si il est établit qu’il s’agit d’un problème lié au fournisseur ou d’un fait lié au Vendeur. En effet l'entreprise n'étant ni fabricant à l’origine des produits, ni spécialisée dans le transport de marchandise, le droit à l'annulation de commande ou le remboursement ne pourra être invoqué. Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.En cas de relivraison à l’adresse indiquée par le Client, les livraisons sont assurées par un transporteur spécialisé et indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 ans pour la garantie constructeur de fonctionnement quand il s'agit d'un appareil électronique ou d’un luminaire à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier avec accusé de réception ou mail avec signature électronique, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légalesArticle L217-4 du Code de la consommation« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L217-5 du Code de la consommation« Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L217-12 du Code de la consommation« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Article 1641 du Code civil.« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »Article 1648 alinéa 1er du Code civil« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Article L217-16 du Code de la consommation.« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés à 24 semaines jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.9.1 Collecte des données à caractère personnelLes données à caractère personnel qui sont collectées dans notre fichier client sont les suivantes :Commande de Produits :Lors de la commande de Produits par le Client :- détails sur l'accessibilité au lieu de livraison- contact tiers pour la livraison.PaiementDans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.contrast-design.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.9.2 Destinataires des données à caractère personnelLes données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.9.3 Responsable de traitementLe responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.9.4 limitation du traitementSauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.9.5 Durée de conservation des donnéesLe Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.9.6 Sécurité et confidentialitéLe Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateursEn application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.contrast-design.fr disposent des droits suivants :Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :une demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture électronique.Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataireEnfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le VendeurCes droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.contrast-design.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :MJD de la Charente-Maritime - Square de la Passerelle - 17000 La Rochellehttps://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateurE-mail : mjd-la-rochelle@justice.fr
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.showTous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.